#CGV PRODUITS

ART. 1 | CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci après CGV) s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de BB CIls sur le site bbcils.com (ci après le site).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BB Cils. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au moment de votre commande.Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

ART. 2 | INFORMATION SUR LES PRIX

BB Cils se réserve le droit de modifier le prix des produits et services disponibles sur le site à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande.

BB Cils ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

 

Des frais de livraison s'appliquent à votre commande, ils sont stipulés lors du passage de commande et peuvent être variables selon votre choix de mode d'expédition.

ART. 3 | COMMANDES

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, BB Cils vous en informera par e-mail et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

Il est possible de passer commande auprès de BB Cils exclusivement en ligne sur bbcils.com.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle ci par la technique dite du double clic après avoir sélectionné et ajouté des produits et|ou services à votre panier.

 

Vous devez ainsi :

- contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui ci (identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison, ...) ;

- valider votre panier ;

- accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

Une fois votre commande passée, BB Cils en accusera réception en vous adressant un e-mail de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande et son numéro.

 

Cet e-mail sera envoyé à l’adresse email que vous avez utilisé pour procéder à votre commande. Si vous ne recevez pas l’e-mail mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec nous.

Toutefois, BB Cils se réserve le droit de ne pas valider votre commande et|ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :


- votre commande ne serait pas conforme aux CGV,
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur,
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

ART.4 | MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modes de paiement listés ci après peuvent être proposés par BB Cils :

 

  • cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express

  • Paypal

 

BB Cils se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :


- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le site, vous garantissez à BB Cils que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

En passant commande sur le site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

ART. 5 | SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le site ou par téléphone auprès de BB Cils sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude. Les prestataires de paiement de BB Cils sont les sociétés Stripe et Paypal et les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

ART. 6 | EXPÉDITION ET LIVRAISON

BB Cils peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez. Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.


La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.  Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle ci. BB Cils assure actuellement la livraison à destination de la France Métropolitaine, la Corse, les DOM TOM, à l'exclusion des bases militaires, des armées, des casernes et assure également les livraisons à l'international.

La date de livraison des produits peut varier selon le mode de livraison sélectionné. Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

En cas de retard dans la livraison, BB Cils s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous même le retard de livraison via e-mail. BB Cils s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. 

ART. 7 | RÉCEPTION

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

 

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le service client BB Cils au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
 

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le service client BB Cils et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

ART. 8 | RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué ci dessus.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment via e-mail à notre service client.

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, BB Cils vous proposera de retourner le produit concerné par vos soins et précisera les modalités de retour de votre colis.

Vous vous engagez à retourner à BB Cils les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, BB Cils se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation,
- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés,

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous vêtements, maillots de bain, ...) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, ...

 
A la suite de votre demande de rétractation, BB Cils, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, BB Cils se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

BB Cils procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

 

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire, BB Cils procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

ART. 9 | GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Pour les produits vendus sur le site, BB Cils est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.
- tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de 6 mois. 
- dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
- toute période d'immobilisation du bien pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en conformité.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par BB Cils, contactez notre service client.

 

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’e-mail avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Vous pourrez être amenés :

- soit à nous retourner directement votre produit en panne,
- soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.

 

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

ART. 10 | REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES

ARTICLE L217-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION


Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE L217-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

ARTICLE L217-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

 

ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL​

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ART. 11 | FORCE MAJEURE

BB Cils ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

ART. 12 | DONNÉES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.

ART. 13 | LITIGE, MÉDIATION, DROIT APPLICABLE

Pour toute réclamation, notre service client est à disposition pour intervenir et créer votre satisfaction.

 

En cas de litige survenant dans le cadre d'une commande sans résolution directe, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l'aide d'une association de consommateur ou de tout autre conseil de son choix.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.